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Editeur du Site : SAS ACF

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139 route de Castelsarrasin – 82000 Montauban

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ORIAS :07 024 169

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Responsable éditorial : Pierre LEVI

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Développement : SAS ACF

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Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter PF ACF par courriel à l’adresse suivante : conseil@pfacf.com

Médiation :

Conformément aux dispositions des articles L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, L’ANM CONSOMMATION

– en écrivant à l’adresse suivante :

L’ANM CONSOMMATION

2 Rue de Colmar- 94300 VINCENNES

ou

– en consultant le site internet du L’ANM CONSOMMATION et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :

https://www.anm-conso.com

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de notre entreprise.

Litiges :

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société PFACF et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse.